Avant de signer : Vérifiez ces points clés sur les contrats d’apprentissage et de professionnalisation!

Après avoir réussi vos entretiens d’embauche et vous être inscrit dans un centre de formation, le moment est venu de signer votre contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Ne vous précipitez pas pour autant, et prenez le temps de lire attentivement ce document qui définira vos conditions de travail pour au moins l’année prochaine.

Quelles sont les spécificités du contrat d’apprentissage par rapport au contrat de professionnalisation ?

• Le contrat d’apprentissage est destiné à une formation initiale. L’âge requis pour le salarié est entre 16 ans (15 ans si les 16 ans sont atteints avant le 31 décembre) et 29 ans accomplis (juste avant d’atteindre 30 ans) au démarrage de l’apprentissage. L’âge limite peut être étendu à 35 ans accomplis si l’apprenti entame un nouveau contrat pour obtenir un diplôme de niveau supérieur à celui déjà acquis, ou si son contrat précédent a été résilié pour des raisons indépendantes de sa volonté ou pour inaptitude physique temporaire.
• Le contrat de professionnalisation est conçu pour une formation continue. Il peut concerner des jeunes de 16 à 25 ans accomplis, des chômeurs de plus de 26 ans, des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) jusqu’à ce qu’elle soit supprimée, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ou toute personne ayant eu un contrat unique d’insertion.

L’alternant, étudiant ou salarié ?

L’alternant est considéré comme un salarié et doit se déclarer en tant que tel auprès des différents services administratifs : la Caisse d’allocations familiales, les services fiscaux, etc. Cependant, il bénéficie d’un statut particulier se rapprochant sur certains points de celui d’un étudiant. Lors de son inscription en formation, il reçoit une carte d’étudiant des métiers de la part de son CFA, lui ouvrant droit à des aides régionales ou à des réductions sur les transports publics, au même titre que les étudiants.

Quand commence le contrat si l’alternance débute par la formation ?

Il arrive parfois que le contrat mentionne deux dates de début : l’une correspondant à l’entrée en formation, l’autre à l’entrée en entreprise, ce qui peut prêter à confusion. Ce qu’il faut retenir, c’est que les conditions du contrat (salaire, accumulation des jours de repos, etc.) ne prennent effet qu’à partir de l’entrée en entreprise. Un alternant qui commence sa formation le 1ᵉʳ septembre et entre en entreprise le 1ᵉʳ octobre ne sera rémunéré qu’à partir d’octobre et ne commencera à cumuler des avantages qu’à partir de cette date. De plus, l’entrée en entreprise peut se faire au plus tôt trois mois avant ou trois mois après l’entrée en formation. Au-delà de cette période, le contrat serait invalide.

Comment est déterminé le rythme d’alternance ?

Le rythme d’alternance n’est généralement pas fixé dans le contrat et peut être modifié en cours d’année selon les décisions du centre de formation. Il est essentiel que l’entreprise soit informée en temps utile pour organiser le travail selon ce calendrier. La formation a la priorité : l’alternant n’est pas à la disposition permanente de l’entreprise.

Tous les rythmes sont possibles, à condition que les deux parties s’accordent. Ils peuvent être établis à l’avance mais ajustés ponctuellement, par exemple si un cours ou une conférence est ajouté au dernier moment. Dans ce cas, c’est l’école qui en informe l’entreprise. L’alternant ne doit pas intervenir en cas de conflit d’horaires.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

En France, le droit du travail protège tous les salariés. Une convention collective est un document stipulant que certains groupes de travailleurs jouissent de conditions plus avantageuses que celles prévues par le code du travail (sauf si la loi permet explicitement à ces conventions d’être moins avantageuses) : par exemple, un salaire minimum plus élevé, plus de jours de congés, etc. Elle peut concerner un secteur professionnel spécifique, auquel cas elle est consultable sur Legifrance, ou une entreprise en particulier. Dans ce dernier cas, vous pouvez demander à la consulter avant de signer. L’entreprise est tenue de la mettre à disposition de ses salariés. Si un salarié souhaite la consulter pendant la durée de son contrat, il peut s’adresser aux ressources humaines ou aux représentants du personnel.

L’entreprise est-elle obligée de fournir des tickets restaurant aux alternants ?

Si l’entreprise offre des tickets restaurant à ses employés, les alternants y ont également droit. Ces tickets peuvent se présenter sous forme de cartes, de carnets ou d’application mobile, et sont utilisables uniquement pour l’achat de produits alimentaires. C’est un avantage puisque le salarié contribue financièrement, une partie étant déduite de son salaire, tandis que l’employeur prend en charge le reste. Toutefois, il est important de noter que l’entreprise n’est pas obligée de fournir des tickets restaurant pour les jours passés en formation.