Tout sur le congé de présence parentale : droits et modalités !

Définition du congé de présence parentale

Chaque employé a le droit de demander un congé de présence parentale pour prendre soin d’un enfant dont il a la charge et qui souffre d’une « maladie grave, d’un handicap ou qui a été gravement blessé dans un accident nécessitant une présence continue et des soins intensifs » (C. trav., L. 1225-62). Ce congé permet à l’employé de se retirer de son poste, sans considération du type de contrat, de la nature de ses fonctions ou de son ancienneté, pour veiller sur son enfant.

À noter : il ne faut pas confondre ce congé avec le congé parental d’éducation, qui est destiné à l’accueil d’un nouvel enfant et qui exige que l’employé ait une ancienneté d’un an dans l’entreprise.

Durée et conditions du congé de présence parentale

Le congé de présence parentale offre au salarié jusqu’à 310 jours d’absence sur une période pouvant aller jusqu’à trois ans (C. trav., D. 1225-16). La durée initiale du congé est généralement alignée sur celle des traitements prévus par le certificat médical.

Ce congé peut être renouvelé sous les mêmes conditions pour une nouvelle période de trois ans, que les 310 jours aient été utilisés ou non. Si ces jours sont épuisés avant la fin de la période initiale de trois ans, le salarié peut demander un nouveau congé de 310 jours pour une autre période de trois ans.

Important : les employés bénéficient également de 3 jours de congé pour enfant malade chaque année, comme le stipule le Code du travail.

Organisation du congé de présence parentale

Deux options sont disponibles pour l’organisation de ce congé :

• Il peut être pris de manière fractionnée. L’employé doit prévenir son employeur 48 heures à l’avance pour des absences d’une demi-journée, d’une journée entière ou plus longue ;
• Il peut être converti en travail à temps partiel pour toute sa durée.

À savoir : à l’issue du congé, l’employé doit retrouver son poste ou un poste similaire avec une rémunération équivalente (L. 1225-64). Le congé ne modifie pas le calcul de l’ancienneté ni aucun autre avantage (C. trav., L. 1225-65).

Remarque : en cas de décès de l’enfant, le salarié peut mettre fin au congé de présence parentale et reprendre son travail normalement un mois après en avoir informé son employeur.

Procédure de demande du congé de présence parentale

Selon le Code du travail (C. trav., L. 1225-63), le salarié doit notifier son employeur de sa demande de congé :

• 15 jours avant la date prévue du début du congé, pour une première demande. Cette demande doit être formulée par écrit, via une lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé, et inclure un certificat médical.
• Pour chaque absence subséquente, si le congé est pris de manière fractionnée, l’employé doit prévenir 48 heures à l’avance.

Aucun délai n’est imposé en cas de « détérioration soudaine de l’état de santé de l’enfant ou situation de crise nécessitant une intervention immédiate ». Les demandes de congé doivent être réévaluées tous les 6 mois, nécessitant un nouveau certificat médical répondant aux mêmes critères (C. trav., D. 1225-17).

En cas de nécessité de renouvellement du congé (fin de la période de trois ans ou épuisement des 310 jours), un nouveau certificat médical est requis. Ce certificat doit confirmer la nécessité de soins continus et une présence accrue. Le renouvellement est également possible en cas de persistance, de récidive ou de rechute de la maladie.

Conseil : en situation particulièrement difficile, vos collègues peuvent vous soutenir en vous donnant des jours de congé ou de RTT.

Critères d’éligibilité au congé de présence parentale

Pour prétendre à ce congé, le salarié doit prouver qu’il a la charge effective et constante de l’enfant et fournir un certificat médical justifiant le besoin d’absence.

Charge effective et permanente de l’enfant

La responsabilité d’un enfant est considérée comme effective et permanente si l’enfant est âgé de moins de 20 ans, ne gagne pas un salaire brut mensuel supérieur à 1 082,87 euros, et ne reçoit pas d’allocation logement ou d’autres prestations familiales.

Justification médicale nécessaire

Pour formuler une demande, le salarié doit soumettre un certificat médical attestant de la « gravité particulière de la maladie, de l’accident ou du handicap, nécessitant une présence continue et des soins intensifs » et indiquant la durée prévue du traitement (C. trav. R. 1225-15).

Obtention de l’AJPP

Les périodes d’absence dans le cadre de ce congé entraînent une suspension du contrat de travail. Durant ces périodes, le salarié n’est pas rémunéré mais peut recevoir une allocation journalière de présence parentale (AJPP) de sa Caf ou MSA.

Pour un renouvellement, il est nécessaire de fournir un certificat médical au service médical concerné. Un silence de deux mois après la demande équivaut désormais à une acceptation du renouvellement de l’allocation.