Découvrez comment et quand vous pourrez bénéficier de la prime de précarité !

Définition de la prime de précarité

La prime de précarité, également connue sous les noms de « prime de fin de contrat » ou « prime de fin de mission », est attribuée au salarié à la conclusion d’un CDD (article L 1243-8 du Code du travail) ou à la fin d’un contrat d’intérim (article L 1251-32 du Code du travail), à condition que ce contrat ne soit pas suivi par un CDI. Cette prime est un complément de rémunération destiné à pallier l’incertitude de l’emploi du salarié.

Conditions d’éligibilité à la prime de précarité

Normalement, tous les salariés dont le CDD ou le contrat d’intérim arrive à échéance ont droit à cette prime de précarité. Nous aborderons plus loin les situations où la prime n’est pas versée. Cette indemnité vise à compenser l’instabilité professionnelle plutôt que le salaire en lui-même, rendant ainsi tous les salariés éligibles, quelles que soient leur fonction et leur rémunération.

Caractère obligatoire de la prime de précarité

La prime de précarité est réglée avec le dernier salaire et figure sur le dernier bulletin de paie. Elle fait partie intégrante du solde de tout compte.

Cas où la prime de précarité n’est pas octroyée

Certaines conditions spécifiques peuvent exclure le versement de la prime de précarité (voir notamment l’article L 1243-10 du Code du travail) :

• Si le salarié est engagé en CDI immédiatement après son CDD, sur le même poste ou un poste différent, sans interruption ;
• Si le salarié refuse un CDI pour le même poste ou un poste similaire avec une rémunération au moins équivalente ;
• En cas de rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié ;
• En cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave ou faute lourde de la part du salarié ;
• Si le CDD est interrompu en raison d’une force majeure (comme le décès du salarié) ;
• Si le contrat est rompu pendant la période d’essai ;
• Pour les contrats saisonniers (sauf disposition plus favorable dans une convention collective) ;
• Pour les contrats aidés, tels que le contrat unique d’insertion ou le contrat de professionnalisation (sauf disposition plus favorable dans une convention collective) ;
• Pour les CDD d’usage (sauf disposition plus favorable dans une convention collective) ;
• Pour les emplois d’été, conclus avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Cas de versement de la prime de précarité

La prime de précarité est versée quand le CDD ou le contrat de mission se termine à la date prévue.

• Si le contrat est suivi d’un autre contrat précaire dans la même entreprise, chaque contrat ouvre droit à une prime ;
• Si le CDD ou le contrat de mission est renouvelé, la prime est versée en une seule fois à la fin du dernier CDD, en incluant les rémunérations du contrat initial et de ses renouvellements ;
• La prime est due en cas de rupture amiable du contrat ;
• La prime reste due si le salarié ou l’employeur refuse le renouvellement du contrat, sauf si une clause de renouvellement automatique est incluse dans le contrat initial ;
• Elle doit être versée si le contrat est rompu de manière anticipée par l’employeur, sauf en cas de faute grave, faute lourde ou force majeure ;
• Même en cas de requalification en CDI par décision judiciaire, le salarié n’est pas tenu de rembourser la prime de précarité déjà perçue.

Action en cas de non-paiement de la prime de précarité

En cas de non-versement ou de litige sur le montant de la prime, le salarié devra envoyer à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception. En absence de réponse, il pourra saisir le conseil des prud’hommes.

Calcul du montant de la prime de précarité

Détermination des 10% de fin de CDD

La prime de précarité représente 10% du total de la rémunération brute globale. Toutefois, l’article L 1243-9 du Code du travail précise qu’« une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise peut limiter le montant de l’indemnité de fin de contrat à 6 %, si des contreparties sont offertes aux salariés, notamment en terme d’accès à la formation professionnelle. » Un bilan de compétences peut être un exemple de contrepartie. Cependant, une simple mention dans le contrat de travail sur les dispositifs généraux de formation professionnelle n’est pas suffisante pour être considérée comme une offre effective de formation professionnelle (Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2012, n° 11-16269).

À noter : un accord collectif ou une convention collective peut également fixer un montant supérieur. Dans ce cas, ce montant plus favorable s’appliquera.

La rémunération globale brute comprend :

• Les salaires versés durant la période initiale et les renouvellements de contrat éventuels ;
• Les sommes ayant la nature de salaire (primes de 13ème mois, prime de vacances, prime de fin d’année, indemnités, etc.) mais pas l’indemnité compensatrice de congés payés.

À noter : la prime de précarité est considérée comme un complément de salaire et est donc soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales.

Exemple de calcul de la prime de précarité

Claire a conclu un CDD de 3 mois, renouvelé une fois (soit 6 mois au total) avec un salaire brut mensuel de 2 400 €. Elle a également reçu une prime de Noël de 200 €. Au terme de son CDD, Claire recevra une prime de précarité calculée comme suit :

[(6 x 2 400) + 200] x 10% = 1 360 €.

Délai entre un CDD et un CDI pour l’obtention de la prime de précarité

Si un CDD est directement suivi d’un CDI au sein de la même entreprise sans interruption, la prime de précarité n’est pas due. Cependant, si une interruption même brève existe entre les deux contrats, la prime doit être versée. De même, si un CDD se termine dans des conditions ouvrant droit à la prime et que le salarié commence un nouveau contrat le lendemain chez un autre employeur, la prime est due par l’ancien employeur.