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Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de préavis ?
Un employé dont le contrat de travail se termine suite à un licenciement ou une démission et qui devrait normalement respecter un préavis, peut recevoir une indemnité compensatrice de préavis si son employeur le dispense de cette obligation ou si des circonstances liées au travail l’empêchent de le faire.
Cette indemnité, payée par l’employeur, vise à compenser le salarié financièrement pour la période non travaillée. Elle correspond au montant que l’employé aurait gagné s’il avait travaillé pendant cette période et s’ajoute aux autres indemnités de fin de contrat, comme l’indemnité de congés payés ou l’indemnité de licenciement.
À qui revient le droit à l’indemnité compensatrice de préavis ?
Le droit à l’indemnité de préavis est accordé si le salarié a un droit de préavis non respecté à cause de son employeur ou de situations professionnelles spécifiques.
Le salarié doit avoir droit à un préavis légal
Dans la plupart des cas de démission ou de licenciement, le salarié est supposé effectuer un préavis.
Important : pour prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis, le salarié ne doit pas avoir été licencié pour faute grave ou pour inaptitude d’origine non professionnelle.
Il n’est pas nécessaire de respecter un préavis en cas de rupture conventionnelle ou si la période d’essai est rompue légalement par l’une ou l’autre des parties.
Bon à savoir : normalement, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due après une rupture d’un contrat de sécurisation professionnelle, bien qu’il existe des exceptions selon l’ancienneté du salarié.
Le salarié ne doit pas être responsable de la non-exécution de son préavis
Le salarié peut demander cette indemnité uniquement s’il n’est pas responsable de ne pas pouvoir effectuer son préavis. Cela inclut :
- Une dispense de préavis donnée par l’employeur ;
- Des situations où le salarié est empêché de réaliser son préavis en raison de circonstances professionnelles (résiliation judiciaire, inaptitude professionnelle, etc.).
Aucune indemnité compensatrice n’est due si le salarié a lui-même demandé à être dispensé de préavis ou ne peut pas le réaliser pour des raisons personnelles ou familiales indépendantes de son travail.
Comment se calcule l’indemnité compensatrice de préavis ?
Pour déterminer l’indemnité compensatrice de préavis, il faut se baser sur le revenu que le salarié aurait obtenu s’il avait travaillé pendant cette période.
L’indemnité est basée sur le salaire que le salarié aurait dû recevoir
Pour établir le montant de l’indemnité, il faut prendre en compte :
- Les heures habituellement travaillées par le salarié ou, en cas d’horaires variables, une moyenne sur la période concernée ;
- Le salaire brut, incluant le salaire de base et d’éventuelles primes (participation, prime de fin d’année, etc.).
Important : le non-respect du préavis ne doit pas entraîner une réduction du salaire ou de l’ancienneté du salarié, ni le priver des avantages qu’il aurait obtenus en travaillant.
Exemple de calcul d’une indemnité compensatrice
Un employé dispensé de son préavis de deux mois par son employeur après avoir démissionné le 5 juillet aura droit à :
- Son salaire de base : 2 300 euros ;
- 3 heures supplémentaires à 57 euros ;
- Une prime d’intéressement de 100 euros.
Il recevra :
- Pour juillet : (2 300 + 57 + 100) / 22 x 20 = 2 233.63 euros
- Pour août : (2 300 + 57 + 100) = 2 457 euros
- Pour septembre : (2 300 + 57 + 100) / 22 x 5 = 558.40 euros
Au total, son indemnité compensatrice de préavis sera de 5 249 euros.
Bon à savoir : pour une prime annuelle comme une prime de 13e mois, elle est versée en entier si le préavis n’est pas encore terminé à la date de paiement, ou proportionnellement au temps passé dans l’entreprise si le salarié part avant cette date.
Quand doit-on verser une indemnité compensatrice de préavis ?
L’indemnité compensatrice de préavis doit être calculée et indiquée dans le reçu pour solde de tout compte remis par l’employeur après la rupture du contrat de travail. Elle peut être versée :
- Mensuellement, comme si le salarié avait travaillé pendant le préavis (dans ce cas, le solde de tout compte est finalisé après le préavis et les sommes déjà versées sont déduites du montant dû) ;
- En une seule fois lors du départ du salarié de l’entreprise (dans ce cas, le reçu du solde de tout compte est fait avant le départ du salarié).
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