La garantie Visale est une solution développée pour simplifier l’accès à l’habitat aux individus sans garant ou confrontés à des obstacles pour en obtenir un.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, il est crucial de saisir le fonctionnement de cette assurance afin de bénéficier de ses avantages ou de vous prémunir contre les défauts de paiement.

Définition de Visale

Visale est une mesure de cautionnement initiée par Action Logement. Elle offre au locataire la possibilité d’avoir un garant, en l’occurrence Action Logement, pour faciliter son installation dans un logement locatif.

Cela représente une opportunité précieuse pour ceux qui éprouvent des difficultés à fournir un garant lors de la conclusion de leur contrat de location.

Visale assure une protection pour le bailleur en cas de non-paiement des loyers.

Action Logement s’engage à indemniser le propriétaire en cas de manquement du locataire. Il s’agit donc d’un mécanisme bénéfique pour toutes les parties impliquées.

Mécanisme du dispositif Visale

Le dispositif Visale offre une sécurité pour le bailleur. Lors de la signature d’un bail, le locataire est normalement requis de présenter un garant qui s’engage à régler les loyers en cas de défaillance. Avec Visale, c’est Action Logement qui endosse ce rôle.

En situation d’impayé, Action Logement rembourse le propriétaire et se charge par la suite de recouvrir la créance auprès du locataire.

Ce service est entièrement gratuit pour le locataire comme pour le propriétaire, et couvre les loyers impayés durant toute la durée du bail.

Critères d’éligibilité à Visale

Pour prétendre à Visale, le locataire doit répondre à plusieurs critères. Il doit être âgé de 18 à 30 ans, quel que soit son statut professionnel (étudiant, employé, sans emploi, etc.), ou être un employé de plus de 30 ans s’installant dans un nouveau logement pour des raisons professionnelles, ou dans l’un des cas suivants :

  • embauché en CDI depuis moins de six mois ;

  • en CDD ou travail temporaire ;

  • en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;

  • volontaire ;

  • créateur ou repreneur d’entreprise ;

  • en situation de mobilité professionnelle.

Si le locataire est étranger, un titre de séjour valide est nécessaire.

Il doit aussi s’engager à régler son loyer et ses charges, et ne pas avoir de dettes envers son précédent bailleur sur les 24 derniers mois. Il doit également respecter un plafond de ressources ne dépassant pas 1 500 € nets mensuels pour une personne seule, et 2 600 € nets mensuels pour un couple avec ou sans enfant. Pour le propriétaire, il suffit d’accepter ce système comme garantie contre les loyers impayés.

Concernant le logement, celui-ci doit être situé en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM. Il doit également constituer la résidence principale du locataire et respecter les critères de décence. Le loyer mensuel, charges incluses, ne doit pas excéder 50% des revenus nets du locataire.

Pour les propriétaires, le bail doit être conforme à la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur doit aussi être une personne physique, une société civile immobilière (SCI) ou un organisme HLM pour les logements sociaux.

La durée de la garantie Visale couvre les loyers impayés pour une durée maximale de 36 mois (3 ans) au cours de la période de location. Cette couverture n’est pas continue, mais cumulée sur la période de location.

La garantie prend ensuite en charge les loyers et charges jusqu’à un montant spécifique. Pour les logements du secteur privé, le montant couvert atteint 1 500 € par mois en Île-de-France et 1 300 € par mois dans le reste du territoire français. Pour les logements sociaux, la garantie Visale couvre jusqu’à 800 € par mois.

Mise en place de la garantie Visale

Pour activer la garantie Visale, le locataire doit en faire la demande sur le site de Visale.

Il doit fournir divers documents justificatifs, y compris :

  • une pièce d’identité valide ;

  • un justificatif de domicile ;

  • un justificatif de revenus ;

  • le contrat de bail.

Après révision de son dossier, s’il est éligible, il reçoit un visa qu’il présente ensuite à son futur bailleur.

Ce dernier doit accepter ce mode de garantie pour que le contrat puisse être établi.

Une fois le bail signé, le locataire doit déclarer son emménagement dans son espace personnel Visale pour activer la garantie.

C’est une procédure simple et rapide qui assure la sécurité de la relation entre le locataire et le bailleur.

Avantages et inconvénients de la garantie Visale

La garantie Visale offre de nombreux avantages, notamment sa gratuité, tant pour le locataire que pour le propriétaire.

Pour le locataire, elle simplifie l’accès à la location, en particulier pour les jeunes et les personnes en situation précaire, en rassurant les bailleurs.

Pour le propriétaire, elle offre une protection contre les défauts de paiement et sécurise les revenus locatifs. Elle prend également en charge les frais de remise en état du logement en cas de dégradations par le locataire.

Ce dispositif présente néanmoins quelques inconvénients. Il est restreint à certains profils de locataires et à des loyers plafonnés.

La procédure peut être longue et complexe, et requiert une bonne connaissance du système. Il est donc essentiel de bien s’informer avant de s’engager.

Processus de demande de la garantie Visale

La garantie Visale représente une avancée significative pour faciliter l’accès au logement pour ceux qui peinent à trouver un garant. Pour en bénéficier, plusieurs étapes doivent être suivies.

Premièrement, le locataire doit soumettre une demande en ligne sur le site de Visale. Lors de l’inscription, des informations personnelles et financières sont requises pour évaluer l’éligibilité du locataire à la garantie.

Une fois la demande soumise, elle est examinée par Action Logement qui détermine si le locataire remplit les conditions nécessaires pour la garantie.

Si la demande est approuvée, le locataire reçoit un visa qu’il présente à son futur propriétaire lors de la signature du bail.

Il est important de noter que le bailleur doit également accepter cette garantie pour que le contrat de cautionnement puisse être établi.

Après la signature du bail, le locataire doit déclarer son emménagement dans son espace personnel Visale pour activer la garantie.

Cette étape est essentielle car sans elle, la garantie ne peut pas prendre effet. Tout cela rend la garantie Visale un processus simple et direct, bien que potentiellement long, pour sécuriser la location.

Limites de la garantie Visale

Bien que la garantie Visale offre de nombreux avantages, elle présente aussi des limites.

Elle est uniquement disponible pour certains types de locataires, notamment ceux âgés de 18 à 30 ans, ou les salariés de plus de 30 ans qui déménagent pour des raisons professionnelles.

La garantie ne couvre que les loyers jusqu’à un certain plafond, ce qui peut constituer un obstacle pour certains locataires recherchant des logements plus coûteux.

Bien que la procédure de demande soit généralement simple, elle peut être longue et nécessite une bonne connaissance du système.

Il est donc crucial pour le locataire de se renseigner et de comprendre pleinement le fonctionnement du dispositif avant de s’engager.

Visale et le bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée, d’une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie, destiné aux personnes en mobilité professionnelle ou en études.

Introduit par la loi ELAN en 2018, il offre divers avantages aux locataires en situation de mobilité professionnelle ou personnelle :

  • la durée courte du bail offre une grande flexibilité aux locataires qui nécessitent un logement temporaire.
  • le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavis d’un mois, ce qui lui confère une grande liberté de mouvement.
  • les loyers du bail mobilité sont plafonnés par zone géographique, pour éviter les abus locatifs.

La garantie Visale s’applique aussi à ce type de bail. Le bail mobilité est éligible à la garantie Visale, offrant ainsi une protection contre les impayés de loyers et les dégradations pour ce type spécifique de location.

Pour bénéficier de la garantie Visale dans le cadre d’un bail mobilité, le locataire doit suivre le même processus que pour un bail classique. Cependant, le propriétaire doit spécifiquement mentionner dans le contrat de location que le bail mobilité est couvert par la garantie Visale.