Le phénomène de surendettement représente un problème significatif affectant une portion importante des ménages en France.

Pour adresser ce problème, le législateur français a mis en place des mesures spécifiques destinées à soutenir les individus confrontés à des difficultés financières.

La loi Neiertz, en particulier, joue un rôle prépondérant et a prouvé son efficacité dans ce domaine.

Adoptée en 1989, cette loi a pour objectif de protéger les débiteurs surendettés et de garantir une gestion équitable de leurs créances.

Présentation de la loi Neiertz

Initiée par Véronique Neiertz, secrétaire d’État à la consommation, la loi Neiertz a été promulguée en 1989 dans le but de combattre le surendettement des foyers.

Elle instaure un cadre juridique permettant aux individus endettés de restructurer leurs dettes et de prévenir les défauts de paiement.

Le processus commence par le dépôt d’un dossier à la commission de surendettement de la Banque de France, où les concernés peuvent demander une aide adaptée à leur situation financière.

Cette commission est chargée d’analyser la situation de chaque demandeur et de trouver des solutions pour alléger leur charge financière.

Conditions d’admissibilité

Les critères pour bénéficier de la procédure de surendettement incluent :

  • Résidence en France en tant que particulier.

  • Détention de dettes non professionnelles (emprunts immobiliers, crédits à la consommation, prêts personnels, etc.).

  • Être dans une situation de surendettement, c’est-à-dire dans l’incapacité de rembourser ses dettes de façon durable. Ceci peut être évalué par différents indicateurs comme un taux d’endettement élevé, des charges fixes importantes ou des retards de paiement accumulés.

  • Taux d’endettement supérieur à 33 % : Par exemple, un revenu mensuel de 2 000 € avec des dettes mensuelles de 800 € donne un taux d’endettement de 40 %.

Les situations de surendettement peuvent être complexes et variées. Pour évaluer correctement, il est essentiel de considérer à la fois les montants absolus et la proportion du revenu disponible, ainsi que la régularité des paiements.

Chaque dossier est examiné minutieusement par la commission pour s’assurer que tous ces critères sont respectés avant de lancer la procédure.

Fonctionnement de la commission de surendettement

La commission de surendettement est essentielle dans l’application de la loi Neiertz.

Composée de membres de la Banque de France, de travailleurs sociaux, et de juristes, cette commission est responsable de l’examen des dossiers de surendettement et de la suggestion de solutions appropriées.

Les solutions suggérées peuvent inclure :

  • Une révision des échéances de remboursement.

  • Une réduction des taux d’intérêt.

  • Un gel des remboursements pour une période déterminée.

Dans des cas extrêmes, un plan de rétablissement personnel peut être envisagé, permettant une annulation partielle ou totale des dettes.

Détails de la procédure selon la loi Neiertz

Introduction du dossier de surendettement

Pour initier une procédure de surendettement, il est nécessaire de soumettre un dossier à la commission de surendettement relevant de votre département.

Ce dossier doit inclure des informations exhaustives concernant votre situation financière, incluant vos revenus, vos dettes et vos dépenses régulières.

Une fois le dossier déposé, la commission a trois mois pour décider de sa recevabilité. Si le dossier est accepté, vous êtes notifié et la procédure peut commencer.

Phase d’instruction

Après acceptation du dossier, la commission procède à des vérifications approfondies pour identifier précisément votre situation financière.

Des entretiens peuvent être organisés, des documents supplémentaires peuvent être requis, et les créanciers consultés.

Cette étape est cruciale pour élaborer un plan d’action adapté.

Recommandations de mesures

À la fin de l’instruction, des mesures spécifiques sont proposées pour traiter les dettes.

Ces mesures peuvent comprendre :

  • La négociation d’un plan de remboursement à l’amiable avec les créanciers.

  • L’application d’un plan de redressement en l’absence d’accord amiable.

Plan de remboursement

Le plan de remboursement, souvent favorisé, implique un rééchelonnement des dettes sur une période définie, avec des mensualités ajustées à vos capacités financières.

Après approbation des créanciers, ce plan devient obligatoire et doit être respecté par toutes les parties concernées.

Rétablissement personnel

En situation de surendettement critique, où aucun remboursement n’est réalisable, la commission peut recommander un plan de rétablissement personnel (PRP).

Ce plan peut conduire à une annulation partielle ou totale des dettes, offrant un nouveau départ financier. Le PRP nécessite l’approbation judiciaire.

En pratique, cela signifie que les actifs du débiteur sont liquidés ou vendus pour rembourser les créanciers. Après cette liquidation, les dettes restantes sont effacées, permettant au débiteur de recommencer sur des bases financières saines.

La loi Scrivener : un complément indispensable

La loi Scrivener, promulguée en 1978, renforce la loi Neiertz en augmentant la protection des consommateurs lors de la souscription de prêts.

Cette loi exige que les établissements de crédit fournissent des informations transparentes sur les conditions des prêts avant leur signature.

Obligations des prêteurs

Les institutions de crédit doivent remettre un exemplaire de l’offre de prêt à l’emprunteur, incluant :

  • Le montant emprunté.

  • Le taux d’intérêt.

  • Les modalités de remboursement.

  • Les assurances obligatoires.

L’emprunteur a alors un délai de réflexion de 10 jours avant de signer l’offre, ce qui lui permet d’éviter des engagements précipités et de mieux comprendre les implications financières du prêt.

Assurances et garanties

La loi Scrivener impose aussi des exigences en matière d’assurance. Les prêteurs doivent offrir une assurance emprunteur couvrant les risques de décès, d’invalidité, et de perte d’emploi. Cette assurance protège l’emprunteur et sa famille en cas de difficultés.

L’impact de la loi Lagarde

La loi Lagarde, instaurée en 2010, renforce les mesures de la loi Neiertz contre le surendettement. Elle vise à mieux protéger les consommateurs en régulant plus strictement les crédits à la consommation.

Dispositions de la loi Lagarde

La loi Lagarde apporte plusieurs dispositions pour prévenir le surendettement, y compris :

  • La limitation des crédits renouvelables, considérés comme particulièrement risqués.

  • L’obligation pour les établissements de crédit de vérifier la solvabilité des emprunteurs avant d’octroyer un prêt.

  • La possibilité pour les emprunteurs de regrouper leurs crédits en un seul afin de simplifier les remboursements.

Ces mesures renforcent la protection des consommateurs et complètent les dispositifs existants pour traiter les situations de surendettement.