Devenir caution solidaire est un engagement sérieux qui peut peser lourd. Mais que faire lorsque vous n’êtes plus en mesure de tenir cet engagement ?

Comprendre votre rôle de caution

Le dispositif de cautionnement est clair : une personne (la caution) promet de régler les dettes d’une autre (le débiteur) si ce dernier ne respecte pas ses engagements.

Dans le cas d’un bail résidentiel, le propriétaire peut demander une caution afin de se prémunir contre les risques de loyers impayés.

Toutefois, si vous vous retrouvez dans l’incapacité de continuer à assumer cet engagement, il est crucial de bien saisir les termes de votre contrat et les responsabilités qui y sont associées.

La caution solidaire engage à couvrir la totalité des dettes du locataire en cas de manquement de sa part.

Cela représente un engagement considérable puisque le propriétaire peut se retourner contre vous directement, sans avoir à poursuivre d’abord le locataire défaillant.

Vérifier la légalité de votre acte de cautionnement

Avant de céder à la panique, assurez-vous que votre acte de cautionnement est légalement valide. Pour cela, il doit respecter certaines exigences formelles et substantielles.

La caution doit être explicitement mentionnée dans le contrat de location, incluant la durée et le montant du loyer que vous garantissez.

Le contrat doit également indiquer si le cautionnement est solidaire ou non. En absence de ces mentions, l’acte peut être jugé nul.

Négocier avec le propriétaire

Si votre acte de cautionnement est valide mais que vous êtes dans l’impossibilité de payer, tenter de négocier avec le propriétaire est une première option.

Il pourrait préférer une solution à l’amiable plutôt que d’entamer une procédure de recouvrement prolongée.

Proposez un plan de paiement échelonné ou même une réduction de la dette.

Si le propriétaire refuse, ne perdez pas espoir. La médiation ou un procès devant le tribunal d’instance restent envisageables.

Faire appel à la commission de surendettement

Si votre situation financière est particulièrement précaire, il existe des recours. Vous pouvez faire appel à la commission de surendettement.

Cette commission a pour mission d’examiner les situations de surendettement et de proposer des solutions.

Elle peut décider de restructurer vos dettes, de les réduire ou, dans certains cas, de les annuler totalement.

Consulter un juge

Si les tentatives de résolution à l’amiable échouent, il vous reste la possibilité de vous adresser à un juge. Ce dernier peut libérer une caution solidaire de ses obligations si celles-ci sont jugées disproportionnées par rapport à ses revenus.

Pensez à solliciter l’assistance d’un avocat ou d’une association spécialisée pour défendre vos droits.

Action Logement et la Garantie Visale

Dans le cadre d’un bail, il est important de connaître Action Logement et la garantie Visale.

Ces aides peuvent vous soutenir si vous êtes une caution solidaire et que vous vous trouvez dans l’incapacité de rembourser les dettes locatives.

Action Logement est une association visant à faciliter l’accès au logement pour les salariés.

Si vous êtes employé dans le secteur privé non agricole et que vous ne pouvez pas honorer vos engagements de caution solidaire, cette association peut vous aider. Elle offre plusieurs formes d’assistance, incluant l’avance Loca-Pass, l’Aide à la constitution de la caution, et la garantie Visale.

L’Avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro destiné à financer le dépôt de garantie demandé par le propriétaire, remboursable sur un maximum de 25 mois et pouvant atteindre jusqu’à 1 200 euros.

L’Aide à la constitution de la caution offre un soutien financier pour compléter la somme de la caution solidaire, sous conditions de ressources et plafonnée à un mois de loyer, jusqu’à 900 euros.

La garantie Visale est une caution gratuite qui couvre les impayés de loyer et charges durant la durée du bail, protégeant ainsi les propriétaires contre les risques de non-paiement.

Elle peut être utilisée pour couvrir jusqu’à 36 mois de loyers impayés dans le secteur privé, et jusqu’à 9 mois dans le secteur social, avec des montants pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par mois en Île-de-France et 1 300 euros ailleurs en France.

Elle s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans, quel que soit leur statut, et aux salariés de plus de 30 ans s’installant dans un nouveau logement en location ou colocation dans le secteur privé. Elle bénéficie également aux étudiants ou apprentis n’ayant pas de précédents d’impayés de loyer.

Ces dispositifs visent à sécuriser les propriétaires tout en facilitant l’accès au logement pour les locataires en difficulté de fournir une caution solidaire. Ils sont accessibles sous certaines conditions et offrent une alternative financièrement viable pour les locataires.

Le rôle des cautions morales et physiques

Une caution peut être une personne physique (un individu) ou une personne morale (une entreprise, une association), chacune avec ses propres implications.

Une personne physique agissant comme caution solidaire engage tous ses biens personnels. Cela concerne souvent un parent ou un ami proche du locataire.

C’est un engagement profond qui peut avoir des répercussions significatives sur la situation financière de la caution si le locataire ne paie pas.

Une personne morale, par contre, n’engage que les actifs de l’entreprise ou de l’association.

Cette option peut être plus sécurisante pour la caution, limitant les risques aux capacités financières de l’entité.

Elle est généralement préférée pour des locataires ayant des situations professionnelles stables.

Le Code civil et la caution solidaire

Le Code civil français définit clairement les obligations d’une caution solidaire.

Selon l’article 2298 du Code civil, « celui qui se porte garant d’une dette accepte de s’acquitter de cette dette si le débiteur principal ne le fait pas ».

Il prévoit également que l’engagement de la caution puisse être limité à un montant spécifique et/ou pour une durée déterminée. Ces limites ont pour but de protéger la caution en définissant clairement son exposition aux risques.

L’article 2292 stipule que l’engagement doit être clairement limité en montant dans l’acte de cautionnement, ce qui signifie que le montant maximum que la caution accepte de garantir doit être précisément indiqué dans le contrat.

Concernant la durée, l’article 2297 autorise la caution à limiter son engagement dans le temps, qui doit être spécifié dans l’acte. En l’absence de cette spécification, l’engagement est généralement valide pour toute la durée du bail initial et ses prolongations.

Bien que le Code civil n’impose pas de montant ou de durée standard, il requiert que ces éléments soient clairement définis dans l’acte de cautionnement pour protéger la caution, limitant ainsi sa responsabilité financière et temporelle. La caution solidaire a la possibilité de se désengager si le propriétaire manque à certaines de ses obligations, comme celle de fournir un logement décent.