L’établissement d’un contrat avec le constructeur est une étape cruciale lors de la construction de votre maison individuelle. Ce document contractuel est essentiel car il offre diverses garanties protectrices.

Ces garanties couvrent toute mésaventure pouvant survenir de l’initiation jusqu’à la finalisation des travaux, et même plusieurs années après la livraison de votre domicile, vous bénéficierez encore de ces protections.

De plus, ces garanties sont aussi avantageuses lorsque vous optez pour l’achat d’un logement neuf via une vente sur plan.

Garantie d’achèvement ou de remboursement

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, la garantie d’achèvement garantit le financement nécessaire à la réalisation complète du projet de construction par le garant. Il est impératif que le logement soit terminé.

La garantie de remboursement intervient uniquement en cas de versement d’un acompte avant le démarrage des travaux. Vous pouvez ainsi récupérer les montants versés au constructeur si le contrat est annulé avant le début de la construction.

Cette situation peut survenir si l’une des conditions contractuelles n’est pas remplie, par exemple, si le chantier n’est pas ouvert à la date prévue dans le contrat.

Garantie de livraison

Essentielle dans le Contrat de construction de Maison individuelle, la garantie de livraison assure la construction de votre maison dans les délais et le budget préétablis. En cas de non-respect de ces conditions, des pénalités de retard peuvent être imposées.

Cependant, la garantie de livraison ne couvre pas intégralement toutes les obligations du constructeur. Elle est effective dès l’ouverture du chantier et se termine à la réception des travaux.

Ainsi, bien que votre logement soit construit, l’assurance que les travaux soient de qualité et durables n’est pas garantie. D’autres assurances sont nécessaires pour compléter cette protection.

Il est également crucial de signaler immédiatement tout défaut visible lors de la livraison. Si cela n’est pas fait, le constructeur peut refuser de les corriger sous les autres garanties.

Garantie décennale

La garantie décennale est destinée à réparer les dommages qui pourraient apparaître après la livraison des travaux. Elle prend effet le jour suivant la signature du procès-verbal de réception.

Cette garantie, d’une durée de 10 ans, couvre les problèmes pouvant affecter la solidité de la structure ou tout autre défaut majeur de construction.

Tout constructeur impliqué dans des travaux de construction, d’extension ou de rénovation de la structure principale doit obligatoirement souscrire à cette assurance.

Assurance dommages-ouvrage

Il est impératif de souscrire à cette assurance avant le commencement des travaux de construction, d’extension ou de rénovation significative. Valable 10 ans, elle couvre tous les dommages, qu’ils soient apparents ou non lors de la réception des travaux.

Cette assurance prévoit le remboursement des éventuels dommages survenus durant la construction. Elle vous permet d’obtenir une compensation rapide sans avoir à attendre les longues procédures de détermination des responsabilités.

Pour plus d’informations, vous pouvez visiter des sites spécialisés comme Piros.

Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement sécurise votre achat dans le neuf. Elle prend en charge tout défaut constaté pendant un an à partir de la date de réception du chantier.

Tous les désordres, quels qu’ils soient, sont donc à la charge du constructeur, qu’il s’agisse de défauts de conformité, de vices de construction ou de malfaçons.

Garantie des vices apparents

Une vente sur plan comprend deux phases après l’achèvement des travaux de construction : la réception et la livraison.

Lors de la livraison, le propriétaire reçoit les clés de son nouveau logement. La présentation de la garantie des vices apparents a lieu lors de la réception, moment auquel le vendeur et les entrepreneurs inspectent toutes les installations du logement. À l’issue de cette inspection, vous devriez recevoir un procès-verbal de réception.

Cette étape permet au maître d’œuvre de vérifier la qualité apparente du logement. Si des non-conformités sont découvertes, il demandera des corrections.

Les ouvriers doivent alors suivre les indications du procès-verbal pour corriger les défauts. L’entrepreneur a 90 jours après la notification pour effectuer ces corrections.

Si les corrections ne sont pas faites dans ce délai, une mise en demeure est envoyée à l’entrepreneur. En cas d’échec de cette démarche, les travaux doivent être réalisés aux frais et risques de l’entrepreneur.

L’acheteur peut invoquer la garantie des vices apparents lors de la livraison, mais il bénéficie également de cette protection pendant un mois après avoir pris possession du bien immobilier.

Il est important de noter que les vices apparents concernent des anomalies telles qu’une prise électrique défectueuse, tandis qu’une non-conformité comme une différence de couleur de peinture n’est pas couverte.

Garantie de bon fonctionnement

Outre la garantie des vices apparents, les éléments d’équipement défectueux peuvent être réparés grâce à la garantie de bon fonctionnement.

Cette garantie couvre les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Ce sont les éléments qui sont indissociables de la construction.

En ce qui concerne les éléments d’équipement dissociables, ceux-ci sont ceux qui ne causent pas de détérioration à leur support.

La garantie prend alors en charge les activités liées à la dépose, au démontage ou au remplacement de ces équipements. Les revêtements de peinture et les faux plafonds sont également inclus dans cette garantie.

L’avantage de la garantie de bon fonctionnement est que le constructeur est obligé de respecter ses engagements dans un délai de deux ans après la réception.

Il existe une procédure que l’acquéreur doit suivre pour bénéficier de la garantie de bon fonctionnement.

Initialement, le constructeur reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre a pour but d’informer le constructeur des désordres observés et de demander la réalisation des réparations nécessaires. Si les travaux ne sont pas effectués dans les délais, il est possible de porter l’affaire devant le tribunal de grande instance.

Garanties légales

Les garanties que nous avons mentionnées précédemment, comme la garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la garantie décennale, sont des garanties légales.

Ces garanties sont obligatoires selon la loi Spinetta de 1978 et prennent effet dès la réception des travaux.

L’acquéreur peut invoquer ces trois garanties même si le contrat contient une clause restrictive. Cette clause sera considérée comme non valide devant la loi. De même, aucune clause contractuelle ne peut annuler, réduire ou suspendre ces garanties.

Les deux parties peuvent toutefois inclure des travaux qui ne sont pas couverts par la garantie décennale.

L’un des avantages des garanties légales est que la faute n’a pas besoin d’être prouvée. Les parties se basent simplement sur la présomption de responsabilité des constructeurs.

Il suffit donc de constater qu’un dommage existe ou qu’une installation n’est pas conforme pour engager la responsabilité des constructeurs.